Mentions légales

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toute commande de formation ou de prestations de services passée auprès de la Société ViaAduc par un Client (collectivement désignés par les « Parties »).

Article 1 : Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ViaAduc et du Client, et plus généralement des conditions dans lesquelles sont réalisées la formation ou toute prestation de service au bénéfice du Client. Les CGV sont systématiquement jointes à la proposition commerciale de ViaAduc communiquée au Client préalablement à toute passation commande.

Toute passation de commande par le Client, conformément à l’article 2 des CGV, emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît que l’acceptation des CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et / ou d’achat. Par ailleurs, des conditions particulières pourraient également trouver à s’appliquer à une prestation commandée par le Client. Elles figureront, le cas échéant, dans la proposition commerciale et éventuellement au sein d’un contrat spécifique signé entre ViaAduc et le Client.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de ViaAduc. Néanmoins, les conditions générales applicables au moment de la passation de commande d’une prestation demeureront celles en vigueur jusqu’au terme desdites prestations.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, formalisées dans une proposition commerciale et / ou un contrat spécifique, les conditions particulières prévaudront.

Les prestations ont été prévues selon les informations disponibles lors de l’établissement de la proposition commerciale. Elle peut faire l’objet de prestations complémentaires formalisées dans de nouvelles propositions commerciales si le besoin s’en fait ressentir.

Article 2 : Confirmation de commande

La commande est réputée passée une fois reçu l’accord de notre Client. Cet accord peut prendre plusieurs formes :

Transmission à nos services du bon de commande émis par le Client et faisant référence à la proposition commerciale ;

Proposition commerciale signée par Client et transmise à ViaAduc ;

Signature d’un contrat spécifique à la prestation entre ViaAduc et le Client.

Simple confirmation de commande par nos interlocuteurs chez le client

Si ViaAduc doit obtenir d’autres informations ou documents pour facturer le Client, ce dernier fait son affaire avant le début de la prestation, de les fournir à ViaAduc.

Toute modification du périmètre des prestations à la suite de la passation de la commande doit faire l’objet d’un nouvel accord entre ViaAduc et le Client qui précisera notamment la nouvelle planification des prestations.

Article 3 : Cas particulier de prestations faisant l’objet d’une prise en charge par un organisme collecteur

ViaAduc facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande.

La copie de la demande de prise en charge auprès de l’OPCO devra obligatoirement être jointe à la confirmation de la commande, comme définie à l’article 2. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.

Au cas où les acceptations de prises en charges des OPCO arriveraient plus de 30 jours calendaires après la commande, la Société ViaAduc a la possibilité de demander le paiement des prestations directement par le Client.

Les OPCO ne prenant pas en charge les frais d’annulation ou de report, stipulés à l’article 15 des CGV, resteront bien à la charge du Client.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux validés conjointement par les parties préalablement au passage de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ViaAduc s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement hors de l’Île-de-France sont remboursés au réel par le Client. Alternativement, le Client soumet à la validation de ViaAduc les barèmes qu’il applique.

Quand la proposition commerciale le prévoit, les tarifs sont revus annuellement, au 1er janvier de chaque année, de l’indice Syntec selon la formule suivante : Pn = Pa X Sn / Sa.

Pn = prix nouveaux

Pa = prix anciens

Sn = indice nouveau, indice Syntec de janvier de l’année -1

Sa = indice ancien, indice Syntec de janvier de l’année

Article 5 : Facturation et modalités de paiement

Les factures sont établies conformément aux indications de la proposition commerciale. À défaut de ces indications, les prestations au forfait sont facturées à 50% au début de chaque phase et 50% à la fin de chaque phase ; les prestations en régie sont facturées à la fin de chaque mois sur déclaration du consommé réel.

Toute prestation engagée par ViaAduc est due & sera facturée au Client à hauteur des travaux effectués.

Les factures sont payables, soit par chèque à l’ordre de ViaAduc, soit par virement, sans escompte, à 30 jours fin de mois, date de facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées à l'échéance, le Client est redevable à l’égard de ViaAduc d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Cet intérêt de retard est calculé sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des intérêts de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont facturés en sus des prestations.

Pour les Clients étrangers, la prestation doit être payée dans sa globalité avant le premier jour de prestation.

Article 6 : Suivi de la prestation

ViaAduc et le Client désigneront chacun un Interlocuteur concernant la réalisation des Prestations.

Une réunion régulière de suivi sera organisée entre les interlocuteurs désignés par les Parties afin de :

Faire le point sur la réalisation des Prestations, la planification des ressources,

signer, le cas échéant, les procès-verbaux de réception des Prestations,

définir les éventuelles mesures correctives ou d'optimisation dans le cadre des Prestations.

Cette réunion pourra être une réunion téléphonique, sous réserve de l’accord préalable des parties.

Article 7 : Confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à considérer comme confidentielles les informations de toute nature (économiques, techniques, etc…) qu’elles peuvent recueillir l’une au sujet de l’autre tant lors des négociations précontractuelles qu’au cours de l’exécution des prestations, et ce quel que soit le mode de communication desdites informations.

À ce titre, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les documents et informations auxquels elle a accès dans le cadre des prestations.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité et de secret par leur personnel, société mère et filiales éventuelles ainsi que par des sous-traitants éventuels et prendre les mesures nécessaires. Elles se portent fort du respect de cette obligation.

En particulier, aucune communication ne pourra être effectuée à des tiers par une Partie sans autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les informations confidentielles définies au présent article ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles objet des présentes.

Les clauses de la proposition commerciale et de la commande sont également réputées être confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être publiées, ni communiquées à des tiers non autorisés.

Pour l’application du présent article, ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :

celles tombées dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect du présent article,

celles déjà détenues par la Partie réceptrice lors de la remise par l’autre Partie,

celles communiquées par un tiers, sans que la Partie réceptrice ait connaissance d’un manquement au présent article,

celles qu’une Partie est tenue de divulguer en raison d’une disposition légale ou réglementaire. Dans ce cas, la Partie tenue de divulguer ces informations s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les stipulations du présent article continuent de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans à compter du terme de la prestation, quelle qu’en soit la cause.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable concernant le traitement des données à caractère personnel.

Si nécessaire, un accord spécifique dédié à ce sujet sera conclu entre ViaAduc et le Client au plus tard à la confirmation de la commande.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les logiciels, la documentation, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant au Client et mis à la disposition de ViaAduc sont et restent la propriété exclusive du Client et ne pourront être utilisés par ViaAduc à d’autres fins que l’exécution de la commande. A son terme, ViaAduc restituera, le cas échéant, l’ensemble des documents et éléments confiés par le Client.

ViaAduc restera propriétaire de tous les éléments développés préalablement et / ou indépendamment de la réalisation des prestations. ViaAduc reste entièrement libre de l’utilisation des méthodes et savoir-faire mis en place dans le cadre de l’exécution de la commande.

Dans le cas où au cours de l’exécution des prestations seraient générées des créations susceptibles d’être protégées par le régime de la propriété intellectuelle, il est convenu que ViaAduc cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation et de leur paiement, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées.

Le Prestataire cède ainsi à ViaAduc, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction et de numérisation sur les créations de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la commande.

Dans le cas où un tiers prétendrait que les études et/ou le résultat de tout ou partie des Prestations mettraient en œuvre des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle lui appartenant, le Prestataire fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers. Le Client fait réciproquement son affaire de s’assurer que les éléments de toute nature communiqués durant la prestation ne feront pas l’objet de revendications de propriété intellectuelle de la part de tiers et prendra à sa charge les frais de toute nature liés à ces revendications.

Article 10 : Réserve de propriété

ViaAduc conserve la propriété des livrables et résultats des prestations pouvant être considérés comme des créations comme définies à l’article10, ainsi que des éventuels biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Article 11 : Livraison

En cas de fourniture de marchandise, la livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande ou bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à ViaAduc.

Article 12 : Non débauchage

Sauf accord préalable et écrit de ViaAduc, le Client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de ViaAduc, ou de ses sous-traitants, avec qui il aurait eu contact à l'occasion de la prestation, et ce durant une période de 24 mois après la fin de la prestation.

En cas de non-respect de cette clause, le client devra payer à ViaAduc une pénalité définitive, forfaitaire et transactionnelle égale au salaire brut perçu par le salarié sur les 12 derniers mois.

Article 13 : Responsabilité - Force majeure

ViaAduc est soumis à une obligation de moyens et réalise les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.

ViaAduc ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect ou non consécutif, incident ou accessoire, résultant de l’exécution des prestations et plus généralement de la commande, notamment mais sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de chance, perte d’image.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action engagée par le Client contre ViaAduc, la responsabilité de ce dernier pour les dommages directs et prouvés sera limitée, par fait générateur et tous dommages directs confondus, à deux (2) fois le montant de la commande en cause, sans que ce montant puisse être inférieur à 100 000 € ni supérieur à 500 000€. La limite de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas d’actions en contrefaçon (article 10.3), en cas de dommages corporels ou de décès ainsi qu’en cas de faute intentionnelle de ViaAduc.

ViaAduc certifie être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour couvrir les dommages que ViaAduc pourrait causer du fait de la réalisation des prestations ou dans le cadre de l’exécution de ces dernières.

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel qu’il est défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans tous les cas, la Partie empêchée doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure. Elle s’engage à informer l’autre Partie de la nature, de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées.

Article 14 : Résiliation

Sans préjudice de tous autres droits, chaque Partie pourra, quinze (15) jours ouvrés après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la commande en cas d'inexécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation, les sommes versées à ViaAduc seront calculées au prorata des prestations et / ou livrables réalisés conformément à la commande jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

ViaAduc se réserve le droit de résilier pour convenance et par écrit tout ou partie de la prestation moyennant le respect d’un préavis minimum de (15) jours ouvrés.

Article 15 : Conditions particulières propres aux actions de formation

ViaAduc se réserve le droit d'appliquer à tout moment, les modifications qu'elle juge utile à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions.

Toute formation commencée sera due

La liste des prix des formations figure au catalogue en vigueur et peut être communiquée sur simple demande

Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs

Dans le cas d’une formation sur site et à défaut de convention formelle particulière, ViaAduc n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation

Report ou Annulation des formations en France :

Toute annulation ou demande de report devra être signalée à ViaAduc et confirmée par écrit, dans ce cas ViaAduc se réserve la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive dans le cas de demande d’annulation ou de report tardive selon les modalités exposées ci-après.

Les OPCO ne prenant pas en charge ces frais d’annulation ou de report, ils resteront bien à la charge du Client.

Concernant les formations :

50 % du montant de la formation en cas de report ou annulation dans un délai compris entre 10 et 6 jours ouvrés avant le début de la prestation

100 % du montant de la formation en cas en cas de report ou annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, ou d’absence du stagiaire le jour du stage, sauf cas de force majeure (le justificatif d’absence devra parvenir à ViaAduc dans un délai d’une semaine maximum dans le cas d’une absence pour raison de force majeure)

ViaAduc se réserve le droit d'annuler une session ou une intervention jusqu’à 5 jour ouvrée avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions, de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. ViaAduc ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou des dommages consécutifs à l’annulation ou au report d’une prestation

Report ou Annulation des formations à l’Etranger

Dans le cas d’un report ou d'une annulation par le client au moins 16 jours ouvrés avant la date de début de la formation, il n'y a pas de frais d'annulation

Dans le cas d’un report ou d'une annulation en deçà de 16 jours ouvrés avant la date du stage, et afin d'assurer une continuité de service une facture correspondant à 100 % du montant de la formation sera adressée au client

ViaAduc se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 11 jours ouvrés avant sa date de début en cas d'insuffisance d'inscriptions

Documents administratifs

ViaAduc accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

ViaAduc ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter les conditions du règlement intérieur du site sur lequel se déroule la formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Confidentialité et Protection des données personnelles

Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations sont destinés à l'usage exclusif du participant.

ViaAduc est amené à collecter des données personnelles (au sens de la loi) concernant les préposés du Client. ViaAduc s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires sur les données personnelles et plus particulièrement le caractère confidentiel de ces données.

Les données personnelles collectées par ViaAduc sont uniquement destinées à des traitements à des fins de gestion interne et pour répondre aux demandes des Clients.

L’ensemble des données à caractère personnel est confidentiel, seules les personnes habilitées pourront y accéder à des fins strictement internes. Ces données sont conservées en France et toutes les mesures appropriées ont été prises de façon à en préserver leur sécurité. 

Pour plus d'informations la politique de confidentialité est disponible sur notre site web. Enfin, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant auprès de ViaAduc en faisant votre demande par e-mail auprès de notre Responsable Qualité: qualite@viaaduc.com

Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les Parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.